T-12, r. 12 - Règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec

Texte complet
121. La division de pratique peut, à la demande de la Commission ou de toute personne intéressée, statuer sur l’application d’un droit, sa nature ou sa quotité.
D. 147-82, règle 121; D. 48-88, a. 47.